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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations actuelles et futures existant entre le Prestataire : SABRINA KRIEGER-MARTIN DE SABRINA ALEXANDRINE DESIGNS, dont le siège est à PARIS (75002), 9 rue des Colonnes– 75002 PARIS – 927 908 848, immatriculée sous le numéro 927 908 848 00017 et le « Client » : l’auteur de la commande de service et/ou de prestation. Toutes les transactions sont régies par la loi française uniquement. Toute commande ainsi que la signature du devis par le Client impliquent l’acceptation des conditions générales de vente suivantes. Ce devis aura valeur de contrat entre le Prestataire et le Client. Les éventuelles conditions particulières devront être précisées au moment de la commande et mentionnées dans le devis, à défaut elles ne seront pas opposables.

 

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

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Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus. 

Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Krieger-Martin Sabrina.

Prestataire : désigne Krieger-Martin Sabrina en sa qualité de professionnel.

Architecte : professionnel qui conçoit le parti, la réalisation et la décoration de bâtiments de tous ordres, et en dirige l’exécution.

Entreprise de travaux : prévue pour réaliser les travaux de construction dans le domaine du bâtiment ou des travaux publics. 

Coordinateur SSI : pour analyser les besoins de sécurité, concevoir le système de sécurité incendie et s’assurer de sa bonne réception.

Techniciens : professionnel qualifié dans un des domaines impactant directement le bon déroulement de la mission. 

Bureaux d’étude externe : groupe externe de professionnels consacré à l'étude de données techniques et/ou scientifiques fournies par le client, dans le but de poursuivre le travail de conception complémentaire. Il crée des notes de calculs et dessins d’exécution très concis, et pointilleux, afin de parfaire les choix, intuitions et directions de l’architecte d’intérieur.

Bureaux d’étude interne : groupe interne à l’entreprise du client, constitué de professionnels consacré à l'étude de données techniques et/ou scientifiques fournies par le client, dans le but de poursuivre le travail de conception complémentaire. Il crée des notes de calculs et dessins d’exécution très concis, et pointilleux, afin de parfaire les choix, intuitions et directions de l’architecte d’intérieur.

Bureaux de contrôle : groupe de professionnels chargés de la prévention des risques techniques en lien avec la réalisation d’ouvrages, prévu pour assister le Client dans son projet de construction.

Géomètre-expert : permet de garantir la propriété foncière et ses limites géométriques. Il dresse des plans et plusieurs documents topographiques pour définir et assurer la limite de biens fonciers et la réalisation du dossier de consultation des entreprises.

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Article 1. Informations préalables

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L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.​ Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Sabrina Alexandrine Designs et de ses clients. 

 

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté. 

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Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

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Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

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Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active et un compte (gratuit) Notion.

 

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée. Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

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Certaines terminologies utilisées dans le cadre de l’activité d’architecture d’intérieur sont mentionnées ici :

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Assistance à maîtrise d’ouvrage : également dit AMO, permet au Client de passer des marchés publics d’assistance à maîtrise d’ouvrage, concernant un ou plusieurs objets, éléments du programme prévu entre les parties, comme l’enveloppe financière prévisionnelle, le conseil dans les domaines plus juridiques, financiers, techniques.

Direction des travaux : conception de projets de construction,programmes de réalisation, budgets reliés, afin de s’assurer de respecter le cahier des charges.

Assistance à la réception : le client peut demander au prestataire de l’assister lorsque les professionnels chargés des travaux lui livrent le projet, et qu’il en accepte la pleine responsabilité en tant que propriétaire de l’ouvrage. L’assistance du prestataire peut lui permettre de faire des observations éclairées, émettre des réserves voire refuser la réception des travaux en l’état.​

Esquisses : il s’agit de plans sommaires, notes, créations servant de guide à l’architecte d’intérieur quand il passe de la phase de conception du projet à celle de l’exécution du projet.

Avant-projet sommaire : précise la composition générale de la construction, en décrivant les solutions techniques retenues par les parties, y compris le calendrier de réalisation, l’estimation des coûts, ainsi que de la durée des travaux.

Avant-projet définitif : mission intervenant avant le dossier de permis de construire, avec un descriptif complet et détaillé des travaux restant à accomplir, avec, en annexe, une estimation chiffrée des coûts.

Projet de conception générale : inclut les plans, élévations, coupes, vues intérieures comme extérieures du projet, les conditions de mise en œuvre et les caractéristiques des matériaux.

Assistance pour la passation de contrats de travaux : entre autres, préparation d’une consultation des entreprises selon le cahier des charges convenu, examen des candidatures reçues, analyse et sélection des candidats aux travaux.

Dossier de consultation des entreprises : dossier délivré aux opérateurs économiques, comportant toutes les pièces nécessaires à la consultation des marchés publics.

Relevé total d’état des lieux architectural : document recueillant des données sur l’état de construction d’un bâtiment et son emplacement spécifique.

Mises au point techniques : rendez-vous prévu entre le Client et le conducteur de travaux, afin de faire un dernier point préalable au début des travaux, comme les vérifications du terrain, vérifications des plots de bornage, l’accessibilité…

Études de synthèse : prévues pour permettre la cohérence des éléments d’ouvrage dans le respect des différents lots techniques, des éléments de structure et de maintenance des projets.

Devis détaillé quantitatif et estimatif : permet d’analyser les éléments qui composent le prix proposé et de comparer les autres offres adéquates.

Maquette volume : représentation d’une chose, d’un élément ou d’un système à concevoir, afin d'expérimenter et le visualiser plus facilement.

Images de synthèse : ce sont des images artificielles, fictives, conçues à partir de données virtuelles, traitées de manière numérique et consultables sur un écran.

Permis de construire : autorisation administrative délivrée par les autorités compétentes, et obligatoires pour certains types de travaux de construction.

Assurance dommage ouvrage : prévu dans le Code des assurances, grâce à la loi Spinetta  n°78-12 du 4 janvier 1978. Elle est obligatoirement souscrite par le client maître d’ouvrage pour couvrir les risques d’une construction ou rénovation importante d’un bien ou espace dont il est propriétaire, avant l'ouverture de tout chantier.

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Article 2. Indépendance des clauses et des parties

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Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

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Article 3. Services

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Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine du Activités spécialisées de design (74.10Z). Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet www.sabrinalexandrinedesigns.com:

  • la consultation

  • Le coaching

  • la création et l’élaboration d’esquisses, plans 2D, 3D, modélisations, pour la bonne conduite du projet.

  • la réalisation de suivi de chantier

  • la coordination de travaux

  • la réalisation de descriptifs d’études financières comme techniques des travaux de toute nature à réaliser dans le cadre du projet,

  • la mise en contact et présélection d’entreprises expertes complémentaires

  • la création d’un shopping liste avec possibilité d’un accompagnement shopping

  • la conception de mobilier sur mesure

Avant de démarrer toute mission qui nécessite une visite du lieu, le prestataire organise une visite-conseil  à domicile, dans le lieu prévu, par le client, pour la réalisation de la prestation.

 

Tout d’abord, les parties s’entendent pour organiser un appel téléphonique, pour confirmer les premières idées du client.

 

Si le prestataire estime que le projet remplit les critères compatibles avec ce qu’il propose, il programmera une visite-conseil à domicile du client, afin de procéder à une analyse du besoin (budget, délais…) et une mise en place du cahier des charges.

La visite-conseil fera l’objet d’une facturation du déplacement (déduction possible si le client décide de valider la proposition financière adressée par devis).

 

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. Les fiches de présentation de la prestation ne sont fournies qu’à titre indicatif. 

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

 

Article 4. Cahier des charges

 

Pour confirmer le début de la mission, le prestataire enverra au client un devis méthodologique et budgétaire soumis à validation. Pour que la mission débute, il devra expressément être validé par le client, avant le démarrage de la mission.

Tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.

Une fois validé, le client comprend que cela vaut émission d'une ou de plusieurs factures, qui l'engagent. Après acceptation du devis, le prestataire refusera toute modification concernant le cahier des charges qui sera validé par le client.

 

Article 5. Livraison du projet

 

Les étapes classiques d’une mission d’architecture d’intérieur sont au nombre de 2 : 

 

1/ CONCEPTION DU PROJET Clés en main

 

  • Esquisses

  • Avant-projet sommaire

  • Avant-projet définitif

  • Projet de conception générale

 

2/  EXÉCUTION DU PROJET (compléter, définir)

 

  • La réalisation du dossier de consultation des entreprises

  • L’assistance aux marchés de travaux

  • La direction des travaux

  • L’assistance à la réception

 

Elles peuvent également être étayées par des missions complémentaires, que le client pourra sélectionner au moment de la signature du contrat définitif.

 

Missions complémentaires

Techniques 

 

Assistance à maîtrise d’ouvrage

Conseils, consultations, coaching

Assistance à l’établissement du programme

Relevé total d’état des lieux

Mises au point techniques en atelier

Etudes de synthèse

Devis détaillé 

Coordination, planification et ordonnancement

Aide aux choix d’équipement

Images de synthèses

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Le délai de livraison moyen du projet de conception est de 3 mois. 

Ce délai tient compte des besoins pour réaliser la mission confiée au prestataire et doit être respecté par le client. Il est rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par le prestataire. Il est rappelé au client que le prestataire refuse de travailler dans des conditions d’urgence.

 

Les étapes classiques d’une mission d’un coaching d’architecture d’intérieur sont au nombre de 1 : 

 

1/ CONCEPTION DU PROJET Coaching

 

  • Un ou plusieurs échanges par téléphone ou en personne (en région

  • parisienne) avec compte rendu ~ 2 heures

  • Entretiens, conseils, recherche, devis avec 1 synthèse des entretiens avec le

  • chef de project

  • Deux propositions de plans d’aménagement avec planches d’ambiances et

  • de matériaux

  • 3Ds (précisé réalistes ou pas) 

  • Première version d’une shopping liste du mobilier essentiel (après validation du désign)

 

Elles peuvent également être étayées par des missions complémentaires, que le client pourra sélectionner au moment de la signature du contrat définitif.

 

Missions complémentaires

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Techniques 

  • Une shopping liste complète

  • Des 3Ds réalistes

  • Une “mini DCE” (pour du mobilier sur mesure)

 

Le délai de livraison moyen du projet de conception est de 1 à 2 mois. 

Ce délai tient compte des besoins pour réaliser la mission confiée au prestataire et doit être respecté par le client. Il est rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par le prestataire. Il est rappelé au client que le prestataire refuse de travailler dans des conditions d’urgence.

 

Les étapes classiques d’une mission d’une consultation d’architecture d’intérieur sont au nombre de 1 : 

 

1/ CONSEIL DU PROJET  Consultation

 

  • un échange par téléphone / Skype/ Zoom / Facetime ou en personne (en région parisienne) pendant 2 heures

  • un résumé des points basic tout ce dont nous avons discuté par email

 

Elles peuvent également être étayées par des missions complémentaires, que le client pourra sélectionner au moment de la signature du contrat définitif.

 

Missions complémentaires

Techniques 

  • un compte rendu détaillé

  • Une shopping liste complète

  • Des 3Ds réalistes

  • Une “mini DCE” (pour du mobilier sur mesure)

 

Le délai de livraison moyen du projet de conception est de 1 à 2 semaine avec le compte-rendu. 

Ce délai tient compte des besoins pour réaliser la mission confiée au prestataire et doit être respecté par le client. Il est rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par le prestataire. Il est rappelé au client que le prestataire refuse de travailler dans des conditions d’urgence.

 

Article 6. Plans et illustrations

 

Les Plans et illustrations réalisées par le Prestataire ne sont pas contractuelles.

Il est possible que les supports proposés par le Prestataire ne soient pas en adéquation avec ce que le client aurait  pu concevoir. Toutefois, dès lors que le Plan respecte le cahier des charges, le devis et les obligations contractuelles, la mission sera réputée comme étant accomplie dûment par le prestataire.

Il est précisé également au Client que les couleurs de l’écran ou les couleurs imprimées peuvent différer des produits recommandés dans la liste d’achat. Le Client s’engage donc à prendre toute ses dispositions pour s’assurer que les coloris, teintes, textures, matières, et les éléments qui comptent pour sa décision d’achat, soient bien conformes à ce qu’il avait planifié. 

Dans les deux cas de figure, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée, et le Client est conscient de l’importance de sa réactivité concernant les points évoqués.

Toute remise des plans d’agencement, de rénovation ou de décoration sera effectuée par voie électronique, par le biais de l’adresse email communiquée par le client, lors de la commande.

Les produits sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.

Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

 

En cas de défectuosité ou de non-conformité des produits, un remboursement sans frais sera appliqué au client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande.

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Le prestataire est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats, mais est soumis à une obligation de moyens dans la mise en application du plan livré.

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Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du prestataire et sur le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

Tous les plans et prévisionnels ne sont réalisés qu’à titre indicatif et prévisionnel : ce sont aux entreprises externes et professionnels du chantier de s’assurer de leur applicabilité dans le cadre d’un chantier ou des travaux. Si le client confie les plans apportés par le prestataire à une entreprise externe, c’est à cette dernière qu’il incombe le fait de s’assurer que les éléments complets soient bien réunis pour commencer les travaux.

 

Modifications du Plan

 

Après validation du devis et du cahier des charges, les demandes de modifications à l’initiative du client sont limitées au nombre de 2 uniquement par phase du projet.

Les phases du projet sont indiquées dans le contrat de prestation, qui doit être signé et validé par le client après l’acceptation du devis. 

La version finale qui sera retenue et appliquée par le prestataire est celle ayant subi une 2ème modification, lorsque cette dernière a été acceptée par le prestataire. Les modifications du contenu prévu par devis et via le cahier des charges ne peuvent en aucun cas être substantielles.

 

La collaboration doit se faire en toute intelligence, et le client doit fournir au prestataire tous les éléments, les informations et les données utiles pour la mise en œuvre de la mission confiée dans les délais indiqués contractuellement. Cela inclut les accès à tout support qu’elle estimera pertinent (vidéos, photos, plans émis au préalable par d’autres prestataires, surtout dans le cadre d’une reprise de projet…).

 

Article 7. Liste d’achats / Shopping List 

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Dans le cadre de la prestation de services, le prestataire peut être amené à faire des suggestions d’achat pour des meubles, supports ou outils, en lien avec le Plan proposé au client. Pour cela, il effectue des recherches auprès d’entreprises diverses, et émet une ou plusieurs propositions chiffrées, ou non chiffrées au client. Il incombe à ce dernier de faire le nécessaire pour trouver les produits, meubles, supports ou outils suggérés par le prestataire, ou des équivalences afin de respecter le Plan initial. Si le Client remarque un décalage de prix, de qualité ou de toute autre nature avec les recommandations effectuées par le prestataire, il s’engage à ne pas intenter d’actions à son encontre, puisqu’il reconnaît la présente décharge de responsabilité du prestataire concernant la liste d’achat associée au Plan. 

 

De plus, en aucun cas les achats ne sont à la charge du prestataire. C’est au client, et au client seul, de provisionner la somme pour les achats, de contacter les entreprises suggérées pour obtenir les produits souhaités. Il assume seul les éventuelles hausses et baisses de prix, l’état général des meubles, les retards, défauts de conformité, vices cachés et problématiques liées à l’achat des produits suggérés.

 

Choix des matériaux et limitation de responsabilité

 

Le prestataire de services peut être amené à conseiller et recommander au client certains matériaux dans le cadre de son projet de rénovation, de construction ou pour tout type de chantier. 

 

Le client est informé du fait que les conseils du prestataires ne remplacent pas la recherche individuelle qui repose sur lui de vérifier que les matériaux conviennent pas à son style de vie.

 

Par exemple : Le carrelage blanc peut être recommandé pour l'esthétisme d'une pièce, mais être difficilement adapté si le client a des animaux de compagnie qui sont régulièrement en forêt, et qui risquent de salir le carrelage blanc après chaque promenade.

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Le prestataire de services se dégage de toute responsabilité concernant le défaut d'appréciation subjective, la casse, la dégradation des matériaux au fil du temps, dans les cas où le client n'aurait pas explicité les différentes fonctions de la pièce, et consentit expressément à commander les matériaux suggérés par l'entreprise, sans en vérifier la cohérence et l'adéquation avec son propre style de vie et sa propre utilisation des espaces.

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Article 8. L’achat revente

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Sur demande du client, le prestataire peut s'occuper de la commande de meubles, décoration, et matériaux  sélectionnés dans la liste d'achat, auprès des entreprises recommandées. 

 

La prestation d'achat-revente de meubles fera l’objet d’une facturation distincte de la prestation principale, après validation de la liste d'achats par le client.

 

Les commandes de biens ne pourront avoir lieu qu'après le versement effectif de la totalité de la somme réclamée dans la facture adressée au client, qui tient compte d'une majoration équivalente à la part correspondante à la rétribution due au prestataire pour ses services.

 

Les transferts de propriété et de risques des éléments meubles a lieu à compter de l’acquittement complet des factures émises par le prestataire, et après commande effective auprès des entreprises prévues entre les parties.

 

Article 9.  Vente de mobiliers

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Sur demande du client, le prestataire peut lui vendre des meubles. La vente de meubles fera l’objet d’une facturation distincte de la prestation principale.

 

Les meubles commercialisés par le prestataire sont :

Jotajotape, et d’autres à venir.

 

Le transfert de propriété des éléments meubles a lieu à compter de l’acquittement complet des factures émises par le prestataire.

 

Le transfert des risques aura lieu dès la remise matérielle des meubles commandés par le client, en sa qualité d’acheteur, ou une fois que la pose est réalisée par le prestataire (si l’option a été sélectionnée au moment de la commande).

 

Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les produits confectionnés sur mesure, en application de l’article L221-28 du Code de la Consommation.

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Article 10. Réception et installation de mobiliers

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Sous réserve d’acceptation écrite du prestataire, le client peut déléguer la réception du mobilier commandé par le client, en se basant sur la liste d’achats.

L’organisation pour ces points sera effectuée par écrit, en bonne intelligence, entre les parties.

 

Pour que le prestataire puisse accepter la commande, le client doit s’organiser auprès du fournisseur, et prévenir les livreurs en AMONT du jour de la réception. 

Le client doit s’assurer de grouper les livraisons en un minimum de jour ou de créneaux horaires, idéalement au même moment.

Le client s’engage à choisir la livraison dans la pièce dédiée, surtout si le bien commandé est lourd ou encombrant, ou que les produits commandés sont nombreux.

 

A la réception des mobiliers, le prestataire ou l’entreprise du bâtiment s'assure de la bonne condition du colis . Si le prestataire constate un mauvais état manifeste du colis, il en refusera la réception, sauf indication contraire écrite du client.

 

Si les points prévus ne sont pas respectés, le prestataire ne sera pas en mesure de réceptionner les produits commandés. Aucun remboursement ne sera effectué.

 

Clés et accès au lieu prévu pour la réception

 

Si la réception a lieu dans le lieu d’intervention, le client s’organise en amont pour remettre les clefs au prestataire, au plus tard la veille de la réception des commandes.

Si le client souhaite que le prestataire réceptionne le mobilier dans un lieu tiers (box, bureaux etc), une majoration pourra être appliquée.

 

Montage et installation des mobiliers

 

Si le client en fait la demande, le prestataire procèdera à l’installation du mobilier réceptionné, sous certaines conditions : 

 

  • Le produit à installer ou monter ne peut pas être un produit dangereux pour le prestataire

  • Le produit doit être fourni avec toutes les pièces de meubles, d’assemblages, outils adéquats

  • Le produit doit être fourni avec un plan de montage, un livret sur les normes de sécurité, qualité, la durée à prévoir pour sa bonne installation. 

 

Les tarifs spécifiques prévus seront envoyé au client par l’entreprise du bátiment avant l’installation.

 

L’intégralité des frais liés à la réception des mobiliers sont supportés par le client uniquement.

 

Réception et installation de mobiliers limitation de responsabilité

 

Le prestataire de services peut être amené à conseiller et recommander au client certains matériaux dans le cadre de son projet de rénovation, de construction ou pour tout type de chantier. 

 

Le client est informé du fait que les conseils du prestataires ne remplacent pas la recherche individuelle qui repose sur lui de vérifier que les matériaux conviennent pas à son style de vie.

 

Par exemple : Le carrelage blanc peut être recommandé pour l'esthétisme d'une pièce, mais être difficilement adapté si le client a des animaux de compagnie qui sont régulièrement en forêt, et qui risquent de salir le carrelage blanc après chaque promenade.

​

Le prestataire de services se dégage de toute responsabilité concernant le défaut d'appréciation subjective, la casse, la dégradation des matériaux au fil du temps, dans les cas où le client n'aurait pas explicité les différentes fonctions de la pièce, et consentit expressément à commander les matériaux suggérés par l'entreprise, sans en vérifier la cohérence et l'adéquation avec son propre style de vie et sa propre utilisation des espaces.

 

Article 11. Suivi de chantier 

 

Une prestation de suivi de chantier implique l’élaboration de plans d’exécution et d’un planning de chantier à suivre par les artisans. 

 

  • Pour les préconisations de travaux qui touchent à la structure du bâtiment (création d’ouverture de mur porteur, en façade ou en toiture, modification structurelle etc..), le prestataire s’adosse à l’expertise de l’entreprise qui réalisera les travaux qui sera, de fait, responsable de son ouvrage. 

  • Pour le gros œuvre, un bureau d’étude externe (dans le cas où l’entreprise n’en possède pas en interne) devra être sollicité pour vérifier la faisabilité des travaux envisagés et toute somme nécessaire à cette étude pourra être impactée dans le devis de l’entreprise et devra être acquittée par le client.

 

Le prestataire ne saurait être tenu responsable si, malgré l’étude structurelle, un défaut d’exécution ou une malfaçon apparaissait suite à l’intervention de l’entreprise. 

Cette dernière engage sa responsabilité décennale et sera seule responsable des dégâts occasionnés.

 

Suivi esthétique

 

Le prestataire ne propose pas de mise de relation pour les travaux, ni de direction du chantier. Toutefois, le prestataire propose, sur option, de se déplacer sur le lieu d’intervention, pendant les périodes de travaux, afin de soutenir le client, de lui prodiguer des conseils d’ordre esthétique.

 

Le prestataire n’aura toutefois aucun rôle contractuel avec les artisans et entreprises intervenant sur place, et ne pourra pas être tenu pour responsable pour l’exécution des travaux ou pour les problèmes liés au chantier. 

 

Mise en relation avec des tiers

 

Dans le cadre de la mission, le prestataire peut recommander les services ou les expertises complémentaires d’autres acteurs.

 

  • Architecte : professionnel qui conçoit le parti, la réalisation et la décoration de bâtiments de tous ordres, et en dirige l’exécution.

  • Entreprise de travaux : prévue pour réaliser les travaux de construction dans le domaine du bâtiment ou des travaux publics. 

  • Coordinateur SSI : pour analyser les besoins de sécurité, concevoir le système de sécurité incendie et s’assurer de sa bonne réception.

  • Techniciens : professionnel qualifié dans un des domaines impactant directement le bon déroulement de la mission. 

  • Bureaux d’étude externe : groupe externe de professionnels consacré à l'étude de données techniques et/ou scientifiques fournies par le client, dans le but de poursuivre le travail de conception complémentaire. Il crée des notes de calculs et dessins d’exécution très concis, et pointilleux, afin de parfaire les choix, intuitions et directions de l’architecte d’intérieur.

  • Bureaux de contrôle : groupe de professionnels chargés de la prévention des risques techniques en lien avec la réalisation d’ouvrages, prévu pour assister le Client dans son projet de construction.

  • Géomètre-expert : permet de garantir la propriété foncière et ses limites géométriques. Il dresse des plans et plusieurs documents topographiques pour définir et assurer la limite de biens fonciers.

 

Le prestataire intervient pour assister et coordonner les travaux réalisés, sur la base du projet initié entre les parties.

 

Le prestataire propose la mise en relation avec des entreprises externes et sous-traitants formés et qualifiés, qui interviennent dans le domaine de :

  • La rénovation d’intérieur

  • Le bâtiment

  • Les travaux

 

Les sous-traitants partenaires fournissent toujours un devis, adaptable en fonction des besoins du client, et progressifs en fonction de l’avancée ou de la progression du chantier.

 

Les entreprises externes et sous-traitants attestent être à jour de leurs obligations légales de conformité, vice cachés et de leurs garanties décennales.

 

Toute validation de leur devis inclut donc une supervision du prestataire et une contractualisation directe avec le sous-traitant.

Le client, s’il choisit un autre professionnel pour la mise en œuvre du plan d’aménagement ou du projet de rénovation, sera donc lié contractuellement à ces derniers. Ainsi, toute faute contractuelle ou retard leur incombant n’engagera que leur propre responsabilité.

 

Il est, toutefois, demandé au client de souscrire une assurance couvrant les aléas et problématiques de chantiers, et de travaux, avant toute démarrage.

 

Pour toute demande d’étude dite structurelle

 

Si le client le souhaite, le prestataire peut le mettre en relation, pour le gros œuvre et les travaux qui le nécessitent, avec une entreprise externe.

Cela implique l’élaboration de plans d’exécution et d’un planning de chantier à suivre par les artisans, et cette mission devra être déléguée à un bureau d’étude externe ou interne à l’entreprise du Client Professionnel. 

 

  • Pour les préconisations de travaux qui touchent à la structure du bâtiment (création d’ouverture de mur porteur, en façade ou en toiture, modification structurelle etc..), le prestataire s’adosse à l’expertise de l’entreprise qui réalisera les travaux qui sera, de fait, responsable de son ouvrage. 

  • Pour le gros œuvre, un bureau d’étude externe (dans le cas où l’entreprise n’en possède pas en interne) devra être sollicité pour vérifier la faisabilité des travaux envisagés et toute somme nécessaire à cette étude pourra être impactée dans le devis de l’entreprise et devra être acquittée par le client.

 

Le prestataire ne saurait être tenu responsable si, malgré l’étude structurelle, un défaut d’exécution ou une malfaçon apparaissait suite à l’intervention de l’entreprise choisie par le client, ou du bureau d’études désigné. 

Cette dernière engage sa responsabilité décennale et sera seule responsable des dégâts occasionnés.

 

Article 12. Assurances professionnelles

 

Le client est invité à souscrire à une politique d’assurance dommage ouvrage afin de sécuriser la période des travaux et rénovation dans les lieux souhaités. 

 

Le Prestataire indique être à jour de ses obligations d’assurance professionnelles (dont l’assurance décennale), et peut fournir une attestation de couverture au Client, sur simple demande. 

Toutefois, le client est invité à s’assurer lui-même de la conformité des entreprises extérieures (notamment de travaux) intervenant dans le projet global de rénovation.

 

Article 13. Politique tarifaire

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Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet. 

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

  • La première visite - 150 € HT

  • La consultation de 1h50/2h - 250 HT

  • Le coaching à partir de 660 € par 10-15 m2 

  • Le clés en main (phases  I, II, III) à partir de 900 € par 10-15 m2 

  • Le projet partiel (phase I, II) - à partir de 700 € par 10-15 m2

 

Avant de démarrer la mission, le client doit régler un acompte pouvant aller de 30% à 60% de la valeur globale du projet. L’acompte ne sera pas remboursé en cas d’annulation, de report, de désistement du projet par le client, hors cas de force majeure. 

En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

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Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires et virements bancaires selon les coordonnées suivantes : 

​

IBAN: FR76 1695 8000 0198 8462 2226 574

BIC/SWIFT : QNTOFRP1XXX

​

Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

​

Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

​

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

​

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

​

Article 14. Exécution de la prestation

​

Les prestations proposées peuvent être réalisées partiellement à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Le présent contrat sera exécuté partiellement à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. 

 

Pour la partie de la prestation à distance, le prestataire demande au client d’envoyer les éléments suivants : 

  • Photographies de bonne qualité, si possible en haute définition

  • Plan ou croquis du lieu concerné par l’intervention

  • Le mobilier que le client souhaite garder

 

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

  • Appels téléphoniques

  • Visio-conférence

  • Mails

  • Messages whatsapp

 

Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Après la réunion, le client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu'il reste à atteindre.

 

Article 15. Suggestions dans les obligations client 

 

Pour toute demande de modification du projet ou des plans

 

Après validation du devis et du cahier des charges, les demandes de modifications à l’initiative du client sont limitées au nombre de 2 uniquement par phase du projet.

Les phases du projet sont indiquées dans le contrat de prestation, qui doit être signé et validé par le client après l’acceptation du devis. 

La version finale qui sera retenue et appliquée par le prestataire est celle ayant subi une 2ème modification, lorsque cette dernière a été acceptée par le prestataire. Les modifications du contenu prévu par devis et via le cahier des charges ne peuvent en aucun cas être substantielles.

 

La collaboration doit se faire en toute intelligence, et le client doit fournir au prestataire tous les éléments, les informations et les données utiles pour la mise en œuvre de la mission confiée dans les délais indiqués contractuellement. Cela inclut les accès à tout support qu’elle estimera pertinent (vidéos, photos, plans émis au préalable par d’autres prestataires, surtout dans le cadre d’une reprise de projet…).

 

Pendant la durée des travaux

 

Si des travaux sont organisés avec une entreprise externe pour mettre le plan conçu par le prestataire en application, le client s’engage à être présent afin de rencontrer l’équipe sur place, et finaliser les derniers points concernant le cahier des charges.

 

Il s’engage, tout au long des interventions, à :

  • Dialoguer en toute intelligence avec le personnel éventuel sur place et le prestataire.

  • Organiser le début des travaux en faisant de la place, en rangeant tous les meubles encombrants ou pouvant rendre difficile la réalisation des interventions.

  • Autoriser le prestataire à déplacer les meubles présents sur le lieu d’intervention (hormis ceux ayant été indiqués comme “à ne pas déplacer” dans le cahier des charges initial du client) afin de réaliser la prestation dans les meilleures conditions.

  • Pouvoir venir sur place, en tout moment, dès lors que c’est rendu nécessaire et qu’une demande a été réalisée en ce sens par le prestataire ou l’équipe du professionnel en charge du chantier.

  • Maintenir les lieux sécurisés, propres et accessibles pendant toute la durée des travaux.

  • Mettre un casque et tout équipement de sécurité préconisé s’il se déplace sur les lieux des travaux ou de rénovation.

​

A la fin des travaux, le client recevra un procès-verbal de réception des travaux, et devra le retourner signé au professionnel en charge des travaux. Il devra y indiquer les éventuelles réserves sur le chantier, les malfaçons ou les risques identifiés. Pour plus d’informations, le client devra se retourner sur les conditions spécifiques du sous-traitant ou du professionnel en charge des travaux.

 

Pancarte publicitaire

 

Par la présente signature du contrat, le client reconnaît avoir expressément donné son consentement à ce que le prestataire installe une pancarte publicitaire en façade extérieure du lieu défini pour la réalisation de la prestation, afin de promouvoir son activité pendant toute la période d’intervention entendue par les parties.

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Chantier, rénovation et travaux

 

Prestation d’assistance

Le prestataire intervient pour assister et coordonner les travaux réalisés, sur la base du projet initié entre les parties.

Le prestataire propose la mise en relation avec des entreprises externes et sous-traitants formés et qualifiés, qui interviennent dans le domaine de :

  • La rénovation d’intérieur

  • Le bâtiment

  • Les travaux

Les sous-traitants partenaires fournissent toujours un devis, adaptable en fonction des besoins du client, et progressifs en fonction de l’avancée ou de la progression du chantier.

Les entreprises externes et sous-traitants attestent être à jour de leurs obligations légales de conformité, vice cachés et de leurs garanties décennales.

Toute validation de leur devis inclut donc une supervision du prestataire et une contractualisation directe avec le sous-traitant.

Le client, s’il choisit un autre professionnel pour la mise en oeuvre du plan d’aménagement ou du projet de rénovation, sera donc lié contractuellement à ces derniers. Ainsi, toute faute contractuelle ou retard leur incombant n’engagera que leur propre responsabilité.

Il est, toutefois, recommandé au client de souscrire une assurance couvrant les aléas et problématiques de chantiers, et de travaux, avant toute démarrage.

Ce sont aux sous-traitants et entreprises externes de fournir les matériaux, mobiliers et outils nécessaires pour la bonne réalisation des travaux.

 

Plans

Tous les plans et prévisionnels ne sont réalisés qu’à titre indicatif et prévisionnel : ce sont aux entreprises externes et professionnels du chantier de s’assurer de leur applicabilité dans le cadre d’un chantier ou des travaux. Si le client confie les plans apportés par le prestataire à une entreprise externe, c’est à cette dernière qu’il incombe le fait de s’assurer que les éléments complets soient bien réunis pour commencer les travaux.

 

Exécution

Le premier jour des travaux, le client s’engage à être présent afin de rencontrer l’équipe sur place, et finaliser les derniers points concernant le cahier des charges.

Il s’engage, tout au long des travaux, à :

  • Dialoguer en toute intelligence avec le personnel sur place, le prestataire et le professionnel en charge du chantier.

  • Pouvoir venir sur place, en tout moment, dès lors que c’est rendu nécessaire et qu’une demande a été réalisée en ce sens par le prestataire ou l’équipe du professionnel en charge du chantier.

  • Maintenir les lieux sécurisés, propres et accessibles pendant toute la durée des travaux.

  • Mettre un casque et tout équipement de sécurité préconisé s’il se déplace sur les lieux des travaux ou de rénovation.

​

A la fin des travaux, le client recevra un procès-verbal de réception des travaux, et devra le retourner signé au professionnel en charge des travaux. Il devra y indiquer les éventuelles réserves sur le chantier, les malfaçons ou les risques identifiés. Pour plus d’informations, le client devra se retourner sur les conditions spécifiques du sous-traitant ou du professionnel en charge des travaux.

Retards

Le prestataire n’est aucunement responsable en cas de retard de chantier ou de travaux qui incombent :

  • Soit, au professionnel qui réalise les travaux ou qui est en charge du chantier.

  • Soit, au client qui n’a pas transmis toutes les informations nécessaires dans les délais, ou qui a commis des fautes ou erreurs dommageables dans le cadre de la réalisation du projet et ses délais.

  • Soit, en cas de force majeure ou événement extérieur rendant impossible la réalisation du projet dans les délais.

 

Dégradations

Le prestataire se décharge de toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation sur le lieu prévu pour le chantier et les travaux :

  • Le client est invité à prendre soin de tous ses effets personnels et à se protéger avec des assurances vols et dégradation pendant toute la période des travaux.

  • Le prestataire n’est pas responsable des faits et agissements des sous-traitants ou entreprises externes de travaux (rayures du parquet, mauvaise pose, problème de dépose…)

  • Des événements graves peuvent aussi impacter l’état du lieu (conditions climatiques, faits de guerre, tremblements de terre…)

 

Ameublements

Tout le mobilier et les décorations de l’intérieur ou de l’extérieur faisant l’objet d’une rénovation ou de travaux doivent être fournis par le client. Aucune prise en charge par le prestataire ne sera réalisée, et aucun avancement de coût, ni de frais, ne sera réalisé, sauf accord contractuel entre les parties.

Dans le cas où le client mandate le prestataire pour effectuer des achats ou commandes, il s’engage à le rembourser sous trentaine, dès émission de la facture.

 

Pose

Le prestataire propose des services de pose de produits sur mesure ou de produits standards, commandés auprès du prestataire ou auprès d’une entreprise externe.

Il est précisé, à toute fin utile, que le service de pose n’est possible que dans les zones géographiques suivantes : l’Île de France

​

Ce service de pose inclut les prestations nommées ci-après :

Pose et Installation de Mobilier (prévu par le préstataire)

Ce service de pose n’inclut pas les prestations suivantes : (À  préciser par écrit avant la commande)

En fonction des besoins, ce service de pose peut être effectué par des sous-traitants partenaires du prestataire. Dans ce cas, ils prendront contact avec le client et prévoieront une date de rendez-vous pour la pose, précédée d’une visite préliminaire.

La visite préliminaire permet de s’assurer que tous les éléments techniques sont bien remplis pour que la pose se déroule sans complexité. Le client ne peut pas refuser la visite préliminaire, dans les lieux prévus pour la pose. C’est sur la base de la visite préliminaire que le devis sera finalisé, et envoyé pour validation au client.

​

Article 16. Obligations respectives 

​

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. 

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions. 

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

​

Article 17. Limitations de responsabilité

​

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.  

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

 

Article 18. Données personnelles

​

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. 

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente. 

​

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers. 

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet.

​

Article 19. Propriété intellectuelle

 

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire. 

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 20. Discrétion et secret

 

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

​

Article 21. Délai de rétractation

​

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

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Article 22. Annulation 

 

Le client peut annuler sa participation à une réunion ou annuler sa commande, à condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 15 jours avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées.

L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : contact@sabrinalexandrinedesigns.com

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Article 23. Report 

​

Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.

Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s'engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

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Article 24. Suspension

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Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

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Article 25. Retours client - droit à l’image

 

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). 

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant, ou concernant leur lieu de résidence ou d’habitation,  doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. 

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

 

Article 26. Promotion du projet et droit de diffusion

​

En signant ce contrat d’engagement, le client reconnait accepter que le prestataire prenne des enregistrements, visuels ou sonores, des lieux prévus, pour promouvoir l’avancée du projet ou la réalisation du projet, sur tout support de communication qu’il soit, à des fins commerciales.

Ces photographies, vidéos ou audios pourront être publiées par le prestataire dans le monde entier. Le client, sauf dérogation prévue entre les parties, ne sera pas nommé et sa vie privée sera préservée.

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Article 27. Contentieux

 

a. Pour une réclamation

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En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

 

b. Pour une résiliation

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Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. 

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.

 

c. Pour un litige contractuel

 

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire suivant : CM2C, 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris, https://www.cm2c.net/ 

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel  du prestataire, hors dispositions légales contraires.

 

Article 28. Maintenance et liens hypertextes

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Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée. 

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

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